Comment signaler un drone ?

Signaler une violation des règles de l’aviation civile en France

Il existe des règles et des réglementations strictes que doivent suivre les pilotes, les contrôleurs aériens, les ingénieurs aéronautiques et autres pour garantir les plus hauts niveaux de sécurité aérienne.

Si vous pensez avoir été témoin d’une violation de l’une de ces règles ou réglementations, vous pouvez nous le signaler.

Pour signaler un drone volant de manière dangereuse, contactez la police en composant le 17. Cela concerne notamment les drones volant à plus de 400 pieds ou à proximité d'un aéroport. Pour signaler un drone violant un espace aérien contrôlé ou restreint.

• Ce que nous pouvons enquêter

Nous encourageons activement le signalement des actes répréhensibles présumés, mais nous ne disposons pas toujours des ressources nécessaires pour mener une enquête approfondie dans tous les cas.

Tous les rapports sont évalués en fonction des preuves disponibles et de leur impact sur la sécurité avant qu’une décision ne soit prise quant à l’opportunité d’entreprendre une enquête approfondie.

S’il existe des preuves suffisantes (telles que l’immatriculation de l’aéronef), nous pouvons alors lancer une enquête.

Une fois que nous avons effectué un premier examen, nous vous contacterons pour vous informer des mesures que nous envisageons de prendre. En raison du nombre élevé de rapports, il se peut que nous ne puissions pas vous contacter dans le délai normal de 20 jours ouvrables, mais nous vous informerons une fois notre examen initial terminé.

• Vol à basse altitude

En général, sauf lorsque cela est nécessaire pour le décollage ou l’atterrissage, un aéronef doit voler à une altitude d’au moins 300 mètres au-dessus d’une zone bâtie ou à 150 mètres des personnes, des véhicules, des navires et des structures. Il est à noter que la législation ne mentionne pas les animaux.

Il est extrêmement difficile d’estimer la hauteur d’un aéronef par rapport au sol et la distance par rapport aux objets, mais si vous disposez de preuves de la hauteur/distance, telles que des photographies ou des vidéos, nous pourrons peut-être enquêter.

Pour nous permettre de retrouver l’aéronef concerné, vous devez idéalement disposer de son immatriculation ; pour les aéronefs français, il s’agit normalement de F- suivi de quatre lettres.

• Vols dangereux

Nous pouvons enquêter sur les incidents de vols dangereux, tels que des manœuvres acrobatiques aériennes dangereuses et non autorisées ou un atterrissage d’hélicoptère dans un endroit mettant en danger les personnes ou les biens.

Vous devez fournir des preuves de l’incident et, pour nous permettre de retrouver l’aéronef concerné, vous devriez idéalement disposer de son immatriculation. Pour les aéronefs français, il s’agit normalement de F- suivi de quatre lettres.

D’autres exemples sur lesquels nous pouvons enquêter incluent les vols réalisés sans les approbations appropriées ; les entreprises ou les particuliers facturant des vols sans les certificats appropriés ; les pilotes volant sans les licences appropriées et les ingénieurs réalisant des travaux non approuvés.

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Que faire si un drone survole votre propriété en France

Si vous avez déjà vu un drone survoler votre tête alors que vous étiez dans votre propriété, vous savez à quel point cela peut être ennuyeux. Le manque soudain d’intimité est pour le moins dérangeant, sans parler du bourdonnement agaçant.

Le fait est que vous ne pouvez ni abattre le drone ni le brouiller car c’est illégal en France.

Alors, si un drone survole votre propriété, que faire ?

Assurez-vous de noter le numéro d'enregistrement et les photos du drone. Ensuite, appelez la police, ou dans certains cas, la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), et dites-leur qu'un drone survole votre maison. Ils auront probablement besoin de ces détails pour localiser le propriétaire du drone et lui faire arrêter de le survoler votre propriété.

Les principales règles encadrant l’usage d’un drone en France

La DGAC permet désormais d’encadrer l’usage d’un drone, qu’il soit de loisir ou pour un usage professionnel. De ce fait, si vous avez recours à un huissier, il sera facile d’identifier le propriétaire du drone grâce à l’immatriculation de celui-ci au registre de la DGAC.

Voici les règles principales que sont censés connaître les propriétaires de drones qui l’utilisent pour le loisir :

• Le drone ne peut pas survoler de personnes.
• Le drone ne doit pas filmer de personnes sans leur consentement.
• Le drone ne peut voler pendant la nuit.
• Le drone doit rester dans le champ de vision de son propriétaire.

Si le propriétaire du drone souhaite l’utiliser pour un usage professionnel, pour faire des prises de vue par exemple, il doit obligatoirement faire une demande d’autorisation auprès de la DGAC et déclarer le drone comme drone professionnel. Bien entendu, même l’usage professionnel d’un drone est soumis à législation pour protéger les particuliers et leur droit à l’image.

Vos options pour signaler un survol de drone en France

Dans un premier temps, si vous arrivez à identifier le pilote du drone, si c’est un voisin par exemple, le mieux est encore d’aller lui parler et de lui demander de ne pas survoler votre habitat.

S’il persiste ou bien si vous n’avez aucune idée de l’identité du pilote, vous avez plusieurs recours. Le premier est de faire enregistrer le survol du drone en question par un huissier ou par une intervention des forces de l’ordre. C’est une première étape avant de voir si le problème persiste. En deuxième lieu, vous avez la possibilité de porter plainte au commissariat et de signaler les faits à la direction régionale de l’aviation civile. Cette dernière pourra alors vérifier si le drone en question dispose des autorisations nécessaires pour survoler votre habitation.

Comprendre les lois et réglementations sur les drones

Comprendre les lois sur les drones est essentiel pour voler de manière responsable et sûre. La DGAC a établi des règles pour équilibrer le plaisir du vol de drones avec la sécurité publique et la vie privée. Examinons ces directives essentielles :

• Article L6214-10 du Code des Transports : Il est interdit de faire voler un aéronef sans personne à bord au-dessus de l’espace public hors agglomération, à une hauteur inférieure à cent mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels.
• Article L6214-4 du Code des Transports : L’usage des drones doit respecter la vie privée des individus et le droit à l’image. Filmer ou photographier des personnes sans leur consentement peut être une infraction.

• Lire notre artcile de ” La réglementation et la législation des drones en France “

Autres options contre un drone survolant votre propriété

Face à un drone survolant votre propriété, plusieurs solutions s’offrent à vous. Découvrez ces alternatives pour protéger votre espace privé.

Utiliser un brouilleur anti-drone :

Un brouilleur anti-drone peut être une solution pour bloquer le signal entre le drone et sa télécommande, rendant ainsi difficile le contrôle du drone par son opérateur. Cependant, l’utilisation de brouilleurs anti-drones peut être soumise à des restrictions légales. Avant d’en utiliser un, assurez-vous de vérifier les lois locales pour vous assurer de sa légalité.

Utiliser des usurpateurs GPS :

Les usurpateurs GPS sont des dispositifs conçus pour perturber les signaux GPS et détourner les drones de votre propriété. Cette méthode peut également être une option pour dissuader les drones de survoler votre maison.

Utiliser des contre-drones :

Les contre-drones sont des drones spécialement conçus pour intercepter et neutraliser les drones indésirables. Ils peuvent être équipés de filets, de lasers ou d’autres dispositifs pour désactiver le drone intrus.

Utiliser un système de détection de drones :

Les systèmes de détection de drones utilisent différentes technologies telles que le radar pour détecter les drones entrants et alerter les propriétaires en cas de détection d’intrusion. Cela peut être utile pour surveiller votre espace aérien et détecter les activités suspectes.

Détournement de drones :

Certains logiciels et applications permettent de détecter et de détourner les drones indésirables, les obligeant à atterrir en toute sécurité. Toutefois, l’utilisation de ces méthodes peut être soumise à des restrictions légales, alors assurez-vous de vérifier les lois locales avant de les utiliser.

Questions fréquemment posées :

1. Pouvez-vous faire voler votre drone au-dessus des maisons ?
2. Pourquoi un drone survole ma maison la nuit ?
3. Quelles lois s’appliquent aux drones espions ?
4. Puis-je détruire un drone qui survole ma propriété ?
5. Comprendre les lois et réglementations sur les drones
6. Comment faire face à un espionnage par drone ?
7. Mesures préventives pour le vol de drones

1. Pouvez-vous faire voler votre drone au-dessus des maisons ?

En France, le survol des maisons avec un drone est réglementé par la loi. Bien que le survol ne soit pas interdit, il est soumis à des restrictions pour garantir la sécurité et la vie privée des personnes. Avant de faire voler votre drone au-dessus d’une propriété, assurez-vous de respecter les règles établies par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Cela inclut généralement l’obligation de maintenir une distance minimale des personnes et des bâtiments, ainsi que d’éviter les zones sensibles telles que les aéroports.

2. Pourquoi un drone survole ma maison la nuit ?

Les drones peuvent survoler les maisons la nuit pour diverses raisons. Cela peut inclure des opérations de surveillance, des livraisons de colis ou simplement des vols récréatifs. Cependant, le survol d’une propriété privée la nuit sans consentement peut soulever des préoccupations en matière de vie privée et de sécurité. Il est donc important de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.

3. Quelles lois s’appliquent aux drones espions ?

En France, les drones sont régis par la loi relative à l’utilisation de l’espace aérien. Tout survol de propriété privée doit respecter les principes de la vie privée et ne pas constituer une intrusion illégale. Les opérateurs de drones doivent également se conformer aux règles établies par la DGAC, notamment en matière de sécurité et de respect de la vie privée.

4. Puis-je détruire un drone qui survole ma propriété ?

La destruction d’un drone qui survole votre propriété peut être considérée comme une atteinte aux biens et peut avoir des conséquences juridiques. Avant d’entreprendre une telle action, il est recommandé de contacter les autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie, pour signaler l’incident et obtenir des conseils sur la marche à suivre.

6. Comprendre les lois et réglementations sur les drones

En France, les drones sont régis par des lois et des réglementations spécifiques établies par la DGAC. Ces règles visent à garantir la sécurité et la vie privée des personnes, tout en permettant une utilisation responsable des drones à des fins récréatives ou professionnelles. Il est important de se familiariser avec ces règles avant de faire voler un drone.

7. Comment faire face à un espionnage par drone ?

Si vous soupçonnez qu’un drone vous espionne, il est important de rester calme et de prendre des mesures appropriées pour protéger votre vie privée. Vous pouvez signaler l’incident aux autorités compétentes et envisager d’utiliser des dispositifs de protection ou des mesures préventives pour empêcher le drone de recueillir des informations non autorisées.

8. Mesures préventives pour le vol de drones

Pour éviter les problèmes liés au vol de drones, il est recommandé de prendre des mesures préventives telles que l’obtention d’une autorisation de vol auprès de la DGAC, le respect des règles de sécurité et de vie privée, et l’utilisation de dispositifs de protection ou de brouillage si nécessaire.

Harcelé par un drone ! Que faire ?

Nous avons été contactés par une dame se sentant harcelée par un drone depuis quelque temps déjà.

Selon nous, plusieurs violations du code de l’aviation civile ont été commises dans ce cas :

• Violation de la vie privée et des droits personnels
• Vol de nuit
• Vol en vue à la première personne (FPV)

Vie privée et droits personnels

La règle générale est la suivante : le sol étranger est inviolable ! Le survol de propriétés résidentielles est strictement interdit sans le consentement exprès du propriétaire ou des occupants. Les balcons, terrasses et jardins sont également considérés comme des zones privées protégées.

Toute intrusion dans un appartement ou dans des pièces garantissant une intimité est réprimée par la loi. Selon le Code pénal, l’utilisation d’un drone pour obtenir une vue sur ces espaces constitue un délit, y compris la production d’enregistrements d’images. Les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à deux ans de prison ou une amende.

Vol de nuit

Dans le cas décrit, la dame a également été harcelée par le drone pendant la nuit. Les vols nocturnes sont généralement interdits pour les drones et constituent donc une infraction punissable. Ils requièrent généralement une autorisation spécifique.

Vol FPV

Comme aucun pilote de drone n’a pu être identifié dans la zone, il est probable que le drone ait été piloté en FPV (First Person View). Cela signifie que le contrôle se fait uniquement à travers la caméra et le moniteur du pilote. Les drones ne peuvent normalement être pilotés qu’en vue directe. Les vols FPV sont autorisés dans certaines conditions seulement.

Il est malheureusement de plus en plus fréquent que les gens se sentent harcelés, voire menacés par des drones.

Peu importe que ces actes soient le fait d’ignorance ou d’intention malveillante. Ne pas respecter les règles peut entraîner de lourdes sanctions, voire une peine de prison !

Il serait utile de documenter précisément (photos, date et heure) l’apparence du drone. Si possible, il est conseillé d’avoir un témoin qui puisse confirmer le comportement illégal.

Bien sûr, nous n’avons pas pu résoudre le problème de la dame, mais nous avons pu lui fournir des informations appropriées.

Si vous connaissez la personne responsable, il est recommandé de lui demander par écrit de cesser son activité et de rappeler ses droits personnels. Si la personne est inconnue, il est conseillé de signaler les incidents aux autorités compétentes ou de déposer une plainte à la police. Fournir une documentation précise est crucial dans ce cas.

Plaintes traitées par d’autres agences

Drones Si vous pensez qu’un drone vole de manière dangereuse, veuillez contacter immédiatement la police locale au 17.

Avion militaire volant à basse altitude : Pour toute plainte concernant un avion militaire volant à basse altitude, veuillez contacter la Direction générale de l’armement (DGA) de l’Armée de l’Air Française au numéro suivant : 01 45 99 11 11. Vous pouvez également signaler l’incident en ligne en utilisant ce lien : Formulaire de Signalement de la DGA.

Activités criminelles et risques pour la sécurité : Si vous pensez qu’un avion est utilisé à des fins criminelles ou constitue un risque pour la sécurité, veuillez contacter immédiatement la Police Nationale au numéro d’urgence 17 et citez le projet Pegasus. Vous pouvez également signaler l’incident en ligne en utilisant ce lien : Signalement en ligne à la Police Nationale.

Ces informations sont spécifiques à la France et fournissent les contacts appropriés pour signaler les incidents concernant les avions militaires et les activités criminelles liées à l’aviation.

Comment signaler une violation potentielle du droit aérien Si vous pensez avoir été témoin d’une infraction au droit aérien, vous pouvez déposer un rapport en ligne.

Veuillez ne pas inclure les données personnelles des autres témoins, ni leurs coordonnées, dans votre rapport en ligne, à moins que vous n’ayez obtenu au préalable leur autorisation. Les autres témoins devraient être encouragés à remplir leurs propres rapports séparés, car il est important pour nous de pouvoir évaluer toutes les informations ou preuves qui pourraient être utiles à l’enquête.

Conclusion

Alors que les problèmes de confidentialité liés aux drones augmentent, les drones survolant la propriété d’autrui devraient être limités à tout prix. Ainsi, vous pouvez légalement empêcher un drone de survoler votre propriété et détenir son pilote jusqu’à l’arrivée de la police. De plus, vous pouvez enregistrer certaines activités erronées du drone pour en fournir une preuve légale. Il existe néanmoins un besoin de réglementations appropriées en matière de confidentialité concernant les drones domestiques.

Suivez toujours les règles et réglementations de votre gouvernement local si vous aimez piloter des drones. De ce fait, une plainte contre vous pourra entraîner une réduction des sanctions. De plus, assurez-vous toujours que votre drone est assuré avant de l’utiliser. Dans l’ensemble, réfléchissez à l’impact de vos actions sur les personnes qui vous entourent et soyez prêt à faire face aux conséquences si les choses tournent mal.